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(i) La signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du détenteur d’un droit exclusif prétendument violé ;

(ii) L’identification de l’œuvre protégée par les droits d’auteur dont la violation est alléguée ou, si plusieurs œuvres protégées par droits d’auteur sur un site en ligne unique sont couvertes par une notification unique, la liste complète de ces œuvres ;

(iii) L’identification des éléments qui font l’objet de la prétendue infraction ou qui sont l’objet de l’activité d’infraction et qui doivent être retirés ou dont l’accès doit être désactivé, et les informations raisonnablement suffisantes pour permettre au Prestataire de services de localiser ces éléments ;

(iv) Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au Prestataire de services de vous contacter, tels qu’une adresse, un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse électronique ;

(v) Une déclaration indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation des éléments de la manière faisant l’objet de la plainte est non autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, par son agent ou par la loi ;

(vi) Une déclaration indiquant que les informations contenues dans l’avis sont exactes et que, sous peine de parjure, vous êtes autorisé(e) à agir au nom du détenteur d’un droit exclusif qui fait l’objet de l’accusation d’infraction. Les coordonnées de notre Agent des droits d’auteur désigné pour recevoir les avis d’infractions alléguées ainsi que les notifications relatives au Contenu d’utilisateur et/ou à la violation de ces Conditions d’utilisation (infractions aux lois pénales, par exemple) sont les suivantes : Conseil Juridique, WeQan SPRL, avenue Reine Astrid 92, 1310 La Hulpe.. Dans un souci de clarté, seuls les avis relatifs aux plaintes en lien avec les Contenus d’utilisateur ou les violations des présentes Conditions d’utilisation doivent être communiqués à l’Agent des droits d’auteur ; tout autre commentaire ou toute autre demande de support technique, et les autres types de communications doivent être adressés à nos points de contact tels qu’identifiés sur le Site.

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Dans certains pays, l’exclusion des garanties tacites ou la limite de responsabilité pour les dommages fortuits ou consécutifs n’est pas admissible ; par conséquent, les restrictions ou exclusions précédentes peuvent ne pas s’appliquer.

Dans ces pays, notre responsabilité et celle de nos prestataires de services seront limitées dans toute la mesure permise par la loi.

Généralités :

Ces Conditions d’utilisation, ainsi que tous droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être assignés par nous et nos Prestataires de services sans restrictions. Ces Conditions d’utilisation sont régies par la législation applicable en Belgique,

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sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Vous reconnaissez également la compétence exclusive des tribunaux belges siégeant dans la ville de Bruxelles.

Si une modalité de ces Conditions d’utilisation est déclarée nulle par une juridiction compétente, la nullité de cette modalité n’entache pas la validité des autres modalités des Conditions d’utilisation, qui restent pleinement en vigueur et continuent de produire leurs effets. Notre inaptitude ou celle de nos Prestataires de services à agir ou à faire valoir une quelconque modalité des Conditions d’utilisation ne constitue nullement une dérogation à cette modalité ou à toute autre modalité y afférente. Aucune dérogation ne pourra nous être opposée ou ne pourra être opposée à nos Prestataires de services à moins d’être établie par écrit, et aucune dérogation de ce genre ne doit être interprétée comme une renonciation dans tout autre cas.

Sauf s’il en a été expressément convenu entre nous et vous, ces Conditions d’utilisation constituent l’accord intégral qui nous lie relativement à l’objet des présentes, et remplacent tous les contrats préalables ou en cours, qu’ils soient écrits ou oraux, au regard desdites dispositions. Les titres de section utilisés le sont uniquement pour des raisons de commodité et n’ont aucune valeur légale.