Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Généralités

Sauf stipulations contraires et écrites, les présentes conditions sont de stricte application pour régler les rapports entre le client et le fournisseur.

Article 2 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif et n’engagent nullement la responsabilité du fournisseur. Un retard ne peut avoir comme conséquence la résiliation du contrat, ni donner lieu à une demande d’indemnités.

Article 3 – Prix

Les prix s’entendent hors T.V.A. Les prix communiqués oralement et les indications éventuelles modifiant les offres ou les contrats n’engagent le fournisseur qu’après confirmation écrite.
Sauf stipulation contraire, la validité des offres est limitée à une période de un (1) mois.

Article 4 – Conditions de paiement

Sauf conditions particulières, le fournisseur facturera le client à la fin de la mission ou du mois si la mission s’étale sur plusieurs mois. Les factures seront payées endéans les 30 jours.

En cas de défaut de paiement dans les délais prescrits, il sera porté d’office et sans mise en demeure préalable un intérêt calculé à raison de 12% l’an (et cela sans préjudice aux autres droits du fournisseur) calculé à partir de la date de paiement jusqu’à la réception du paiement.

Article 5 – Maintenance des logiciels Qlik

Toutes commandes de licences d’utilisation de logiciels de l’éditeur Qlik Sense est sujette au respect des conditions définies par l’éditeur dans le “Contrat de licence Utilisateur de Qlik – Qlik User License Agreement ». Ces conditions sont accessibles via le lien suivant http://www.qlik.com/frfr/legal/license-terms.

Ce contrat stipule que le support (maintenance) est inclus avec les abonnements payants des Produits Qlik. Pour tous les Produits Qlik payants autres que les abonnements Logiciels, le Client est tenu d’acheter des services d’assistance (maintenance) lors de l’achat initial du Logiciel pour une période minimale de douze mois (« Période de Support Initiale »).

Cette maintenance est annuelle et est reconduite tacitement chaque année si elle n’est pas valablement résiliée par le client, moyennant un préavis de 3 mois avant la fin de la période de maintenance en cours, via un courrier recommandé avec accusé réception adressé à la société WeQan, à l’attention de Monsieur Jean-Marc Toussaint, 92 Avenue Reine Astrid, 1310 La Hulpe.

Article 6 – Confidentialité

Sauf requis par la loi ou par un organisme de réglementation, aucune partie n’utilisera, divulguera ou communiquera à n’importe qui n’importe qu’elle information divulguée par l’autre partie concernant une des caractéristiques suivantes: ses activités, affaires, comptabilité, finance, les clients, les arrangements contractuels ou autres transactions de l’autre partie; les conditions commerciales de cet accord, y compris et sans limitation, les termes relatifs aux charges, dépenses et heures de travail, qui tous doivent être considérés comme des renseignements confidentiels du présent accord et chaque partie doit utiliser tous les efforts raisonnables pour empêcher la divulgation sans autorisation des informations confidentielles.

Chaque partie doit s’assurer que ses employés, agents et sous-traitants sont sensibilisés et s’engagent à ne pas divulguer toute confidentialité et les dispositions de non-divulgation contenues dans cet article, chaque partie notifie à l’autre si elle prend connaissance d’un abus de confiance par l’autre et doit donner à l’autre partie toute l’assistance raisonnable dans le cadre de l’exécution des obligations reprise ici.

Chaque fois que l’une des parties doit être en possession d’informations confidentielles cette partie doit les garder en permanence dans des conditions de sécurité adéquate.

Les informations confidentielles ne peuvent pas être utilisés, copiées ou reproduites sauf en lien avec le contrat.

Les dispositions de cet article survivront à l’expiration ou la résiliation du présent contrat, quelle qu’en soit la raison, mais cesse de s’appliquer à toute information devenue publique autrement que suite à une violation de cet article.

Article 7 – Résiliation

Le présent accord peut être résilié par le fournisseur de façon immédiate par l’envoi d’un avis écrit au client si le client omet de payer les frais dus et ne parvient pas à remédier à ce manquement dans les quatorze (14) jours suivant une demande écrite à cet effet.

Le présent accord peut être résilié par chacune des parties à tout moment, à moins qu’un commun accord puisse être atteint, en donnant un préavis de résiliation à l’autre partie avec effet immédiat.

La partie contrainte de résilier le contrat avec effet immédiat, pourra réclamer des dommages et intérêts à l’autre partie.

Sous réserve de dommages et intérêts, le présent contrat peut être terminé par n’importe quelle partie à tout moment avec effet immédiat si la partie défaillante:

– est coupable de quelque faute grave ou une violation fondamentale de ses obligations en vertu du présent accord, ou

– est en violation patente ou de non-respect de l’une des conditions du présent contrat et n’y a pas remédié endéans les trente (30) jours suite à la demande écrite de l’autre partie, ou

– cesse son activité commerciale, ou est incapable de payer ses dettes à leur échéance ou est en liquidation (autre que volontairement dans le but d’une fusion ou de reconstruction) ou transige avec ses créanciers en général ou a reçu ou séquestre administratif sur tout ou une partie substantielle de ses actifs.

À l’issue de la résiliation du présent contrat, quelle qu’en soit la suite, le client doit immédiatement retourner tous les enregistrements, documents, matériels, médias et autres biens du fournisseur qui est en sa possession. Les articles Confidentialité, Indemnités du présent contrat survivront à la résiliation ou l’expiration de l’accord indépendamment de l’origine.

Article 8 – Force majeure

Si l’une des parties est partiellement ou totalement incapable de remplir une de ses obligations aux termes du présent contrat, à la suite d’une « force majeure », il en informe l’autre partie sans délai.

Ladite notification doit indiquer les éléments constitutifs de la « force majeure ». À ces fins, « force majeure » signifie toute situation hors contrôle d’une partie par rapport au contrat, dont elle ne pouvait raisonnablement prévoir ou empêcher, y compris mais sans limitation: les causes naturelles, les incendies, de graves troubles civils, des guerres. Dans l’éventualité d’une grève, le comité directeur se prononcera sur les mesures adéquates à prendre.

Si l’exécution des obligations de chaque partie en vertu du présent accord est retardée, entravée ou empêchée par un cas de « force majeure », le client est en droit d’exiger au choix (a) que le fournisseur attende la résolution de la “force majeure” pour l’exécution du contrat; (b) de mettre fin au présent accord en prévenant le fournisseur endéans les vingt-cinq (25) jours et sans le paiement d’aucune indemnité que ce soit au fournisseur. Le client pourra à tout moment mettre en application (b) si le client à choisi (a).

Article 9 – Garanties et engagements

Le fournisseur garantit et s’engage à ce que les personnes en charge de la mission sont de qualification suffisante, et ont la formation et l’expérience nécessaire pour effectuer la mission.

Article 10 – Indemnités

Le client déclare qu’il a l’autorité nécessaire pour permettre au fournisseur d’effectuer la mission à l’égard de tout matériel, logiciel ou données et ainsi qu’aux conceptions, spécifications, documents ou matériels de toute nature mis à la disposition du fournisseur à cet effet, et qu’il obtiendra et maintiendra tous les consentements nécessaires, les licences, approbations et autorisations.

Le client s’engage à indemniser le fournisseur pour toutes les pertes, dépenses, coûts, dommages encourus par le fournisseur en raison de toute réclamation ou demande de toute personne quant à une utilisation non autorisée de n’importe quelle façon.

Article 11 – Propriété et droits d’auteur

La propriété de tous les savoir-faire y compris les idées, concepts, méthodologies, les processus, les outils informatiques (matériel et logiciel) et tous les brevets, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle fournis par le fournisseur, avec les méthodes et techniques utilisées pour la mission, sont à tout moment la propriété du fournisseur et le fournisseur doit rester le seul propriétaire de ceux-ci.

Article 12 – Nullité des clauses

Si une clause dans ce document est considérée comme nulle et non avenue ou déclarée inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres clauses doivent cependant rester en vigueur, et les parties s’engagent à se réunir pour élaborer, en toute bonne foi, les modifications nécessaires pour que chacun se trouve dans une situation financière comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause considérée comme nulle et non avenue.

Article 13 – Amendements

Toute modification du présent accord ne sera valide que si elle est traitée au sein d’un avenant signé par les deux parties et annexé au présent contrat.

Article 14 – Avis

Les avis en vertu du présent contrat seront fait par écrit. L’avis doit être remis soit à la main ou par courrier postal à l’adresse de l’autre partie.

Article 15 – Droit et juridiction applicable

Le présent contrat est régit par la loi belge. En cas de litige découlant du présent Accord, les tribunaux de Belgique seront seuls compétents.

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